Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux cartographiques et géographiques de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les chefs d'unité opérationnelle assurent à l'Institut géographique national des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction.

Art. 2. - L'emploi de chef d'unité opérationnelle comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

Art. 3. - Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

Art. 4. - Les nominations à l'emploi de chef d'unité opérationnelle sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'emploi de chef d'unité opérationnelle peut être retiré dans l'intérêt du service.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2001.